Certificats d’économie d’énergie : nouvelles modalités pour la 6° période

Créé en 2005, le mécanisme des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui repose sur le principe de pollueur/payeur, oblige les fournisseurs d’énergie à financer chaque année des actions de réduction de la consommation d’énergie et d’amélioration de l’efficacité énergétique. Plus précisément, le dispositif impose aux fournisseurs d’énergie (électricité, chaleur, froid, fioul domestique et carburant) de réaliser des économies. 

Pour se libérer de leurs obligations, les obligés peuvent soit réaliser des actions d’efficacité énergétique, soit acheter des CEE, soit déléguer tout ou partie de leurs obligations à un délégataire. À défaut, ils sont tenus de s’acquitter d’une pénalité financière. Les certificats peuvent être échangés ou vendus via le registre, appelé « Emmy ».

Le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif est entré en vigueur le 5 novembre dernier ; il modifie les articles R.221-1 et s. du Code de l’énergie. 

Cette sixième période s’étend du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2030 et le volume maximum des CEE délivrés durant cette période s’élève à 500 milliards de KWh d’énergie finale contre 357 milliards pour la 5e période et 266 milliards pour la 4e période. 

Durant cette 6e période, les économies d'énergie à réaliser par les fournisseurs d'énergie doivent augmenter de 27%, pour passer de 825 à 1 050 TWh cumac par an (l’unité qui mesure les économies d’énergie réalisées ou autrement dit, l’énergie non consommée grâce à l’opération d’efficacité énergétique).

Outre ces objectifs ambitieux, ce nouveau décret vient notamment :

• élargir le nombre d’obligés (à savoir les entreprises qui doivent participer au financement des économies d’énergie), dès lors que les seuils applicables au dispositif sont abaissés ;

• renforcer les exigences pour les acteurs qui gèrent les CEE pour le compte des fournisseurs d’énergie. Ces acteurs, appelés délégataires, doivent désormais :

- gérer un volume plus important de certificats, équivalent à au moins 300 millions de kWh cumac.

- mettre en place un système de gestion certifié, afin de garantir que les travaux financés sont effectivement réalisés, conformes aux règles, et correctement documentés.

• mettre à jour les modalités de calcul des obligations d’économie d’énergie à réaliser (en fixant de nouveaux coefficients kwh cumac qui transforment les volumes vendus/consommés d’énergie en obligation d’économie ; plus ce coefficient est élevé, plus l’obligation associée à un volume d’énergie est forte).

Le décret aura potentiellement un effet indirect sur les prix de l’énergie pratiqués par les fournisseurs en répercussion de leurs obligations : en effet, la nouvelle enveloppe budgétaire, financée par les obligés s’élèvera à « plus de 8 milliards d’euros en 2026 » (contre 6 milliards en 2025) comme l’a annoncée la ministre de la Transition écologique.

Compte tenu des nouveaux seuils et de la hausse des obligations d’économie d’énergie à réaliser, les fournisseurs doivent vérifier s’ils ne relèvent désormais pas du champ d’application du dispositif et, plus généralement, les acteurs économiques devraient être incités à réaliser des opérations d’économie d’énergie : cette aide n’est en effet pas seulement accessible aux particuliers mais également aux entreprises qui souhaitent rénover énergétiquement un bâtiment ou financer des équipements industriels.