Nouvelles règles sur les prix négatifs de l’électricité

Les épisodes de prix négatifs de l’électricité sur le marché de gros se multiplient : alors qu’ils ne représentaient que quelques heures par an jusqu’en 2022, la France a connu 359 heures de prix spots négatifs en 2024 et déjà 363 heures au premier semestre 2025 (soit 8% du temps). 
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) estime qu’au seul premier semestre 2024, ces épisodes de prix négatifs ont représenté une perte de 80 millions d’euros pour les producteurs d’électricité français.

Afin de limiter cet impact financier pour les différents acteurs, l’arrêté du 8 septembre 2025, pris en application de l’article 175 de la loi de finances pour 2025 a été publié.

Pour mémoire, l’article 175 de cette loi vise à faciliter l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité en renforçant la pilotabilité de la production renouvelable, afin de réduire la survenance de tels évènements. Il porte notamment sur la possibilité de demander l’arrêt ou la diminution de la production de centrales de production d’électricité renouvelable d’une puissance installée de plus de 10 MW sous contrat de soutien public afin de limiter la survenance des épisodes de prix négatifs de l’électricité.

L’arrêté du 8 septembre 2025 vient préciser les modalités d’application de certaines mesures de cet article, notamment concernant la participation et la rémunération des installations bénéficiant d’un mécanisme de soutien aux mécanismes d'ajustement et aux services système ainsi que les conditions de versement de la prime prix négatifs prévue pour les contrats de complément de rémunération.

Sauf exceptions, ses dispositions s’appliquent à partir du 1^er octobre 2025, y compris pour les projets offshore dont l'avis d'appel d'offres a été publié avant le 30 juin 2024. 

Les principales mesures de cet arrêté concernent : 

1) La participation aux services nécessaires au bon fonctionnement du système électrique et au mécanisme d’ajustement (Article 2)

Les producteurs sous contrat obligation d’achat ou complément de rémunération peuvent participer aux services d’ajustement et de flexibilité.  A ce titre, les responsables d’équilibre doivent signer des accords avec les producteurs pour leur participation aux services réseau (transport, flexibilité, ajustement).

Si les contrats signés au titre de ces mécanismes de soutien contiennent des clauses qui limitent les motifs pour lesquels les producteurs sont autorisés à interrompre ou réduire leur production, l’arrêté prévoit que ces clauses ne font pas obstacle à ce que les producteurs interrompent ou réduisent leur production dans le cadre des services nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport, des services auxiliaires et de flexibilité.

2) Nouveaux systèmes de rémunération corrective (Article 2)

Afin de préserver la rémunération des producteurs, un système de "production corrigée" est mis en place.  Il consiste à soustraire de la production totale les volumes fournis pour l'équilibrage et les services système, cette production corrigée étant ensuite rémunérée aux conditions contractuelles normales, avec une régularisation annuelle des écarts entre les montants dus et ceux effectivement versés.

3) La prime pour prix négatifs (Article 3)

La prime pour prix négatifs est une compensation financière versée aux producteurs d’électricité renouvelable dès lors que les prix de marché sont inférieurs à zéro et qu’ils ne produisent pas d’électricité durant ces périodes. L’arrêté du 8 septembre 2025 précise les conditions de versement de cette prime en fixant un seuil de déclenchement = à -0,10 €/MWh et en définissant une « période d’arrêt » comme une séquence d’heures consécutives durant laquelle le prix day ahead est inférieur à -0,10 €/MW et que l’ensemble des prix issus des enchères du couplage infra journalier est négatif.

Rendez-vous dans quelques mois pour vérifier si effectivement grâce à l’application de ces mesures, la fréquence et l’importance des phénomènes de prix négatifs sur les marchés de l’électricité vont significativement baisser.