Droit de l’énergie : nouveaux textes parus fin 2025

1 - Eolien et photovoltaïque : l‘arrêté du 22 décembre 2025 sur les prix négatifs des installations sous obligation d’achat

Cet arrêté, pris en application des paragraphes II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 permet à l’acheteur obligé (EDF OA) de demander au producteur l’arrêt ou la limitation  de la production de ses installations de production durant les épisodes à prix négatifs.

Cet arrêté précise notamment la liste et les caractéristiques techniques des installations soumises à ces demandes, les conditions de mises en œuvre de telles baisses de production ainsi que les modalités de compensation des producteurs.

S’agissant des projets bénéficiant de l’obligation d’achat, ces dispositions s’appliquent aux parcs éoliens dont la puissance installée est supérieure ou égale à 10 MW et aux installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, implantées au sol ou sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance supérieure ou égale à 12 MWc.

Jusqu’au 31/12/2027, l’acheteur obligé peut demander l’arrêt/limitation des installations au plus tard 30 minutes avant l’heure limite d’accès au réseau, la veille de la date de livraison pour l’unité de temps concernée. A partir du 1/01/2028, l’acheteur obligé peut demander l’arrêt/limitation au plus tard deux heures avant le début de l’unité de temps concernée. 

Le montant de la compensation versée par l'acheteur obligé au producteur est déterminé selon une formule décrite dans l'arrêté. Concrètement, le producteur perçoit mensuellement l'équivalent de la rémunération qu'il aurait obtenue si EDF OA avait acheté sa production estimée sur chaque intervalle de validation durant lequel il a effectivement respecté la consigne d'arrêt ou de limitation.

Ces dispositions s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté, soit depuis le 25 décembre 2025.

2 - Précisions pour les Certificats d’Economie d’énergie

L’arrêté organisant la mise en œuvre de la sixième période des certificats d’économies d’énergie publié le 24 décembre 2025. Il complète le dispositif existant issu du décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025. Cet arrêté définit plusieurs obligations pour les professionnels des certificats d’économies d’énergie (CEE), notamment en matière d’informations à transmettre à l’administration. Il précise certaines règles concernant l’activité des organismes d’inspection chargés des contrôles d’opérations. Il porte également de quatre à cinq ans la durée maximale des contrats entre un demandeur et un bénéficiaire de CEE, lorsque ce dernier est une personne morale.

3 - La réforme du mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité

Le décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 met en œuvre le nouveau mécanisme français de capacité, autorisé le 22 décembre dernier par la Commission européenne en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Ce mécanisme courra sur dix ans à compter de novembre 2026 avec un budget estimé à 2 milliards d’euros par an, soit un total de 20 milliards d’euros. 

Cette aide assurera l’approvisionnement en électricité pour les pics de consommation de novembre à mars – « période de livraison » la plus tendue du système électrique – en rémunérant certains acteurs pour la disponibilité de leur production ou leurs capacités de stockage ou d’effacement de la demande. 

Prévu dans le budget français de 2025 et approuvé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en octobre, le nouveau mécanisme de capacité centralise les opérations entre les mains de RTE, qui devient acheteur unique. Pour chaque période de livraison, RTE organise une enchère principale et, le cas échéant, une enchère secondaire d'ajustement, sur la base d'une courbe de demande approuvée par le ministre sur proposition de la CRE.

L’équipe Energie de Bird & Bird est à votre disposition pour toute question.