Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Published

Jul 11 2023

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Associé au sein du groupe Commercial, je suis plus particulièrement en charge des questions relatives au droit des contrats commerciaux de la distribution et de la consommation.

Cette loi instaure une « majorité numérique » à 15 ans, âge à partir duquel le mineur n’a plus besoin du consentement de ses parents pour s’inscrire sur un réseau social.

Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France doivent en conséquence refuser l’inscription à leurs services des mineurs de moins de quinze ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur.

Afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne devront utiliser des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par ARCOM, après consultation de la CNIL.

Ils sont également tenus :

d’activer un dispositif permettant de contrôler le temps d'utilisation de leur service et informer régulièrement l'usager de cette durée par des notifications ;

informer, lors de l'inscription, les mineurs de moins de 15 ans et leurs parents sur "les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention" et sur les conditions d'utilisation de leurs données personnelles ;

permettre aux parents, ou à l'un des deux, de demander la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans.

Le non-respect de ces obligations sera puni d'une amende ne pouvant excéder 1 % de leur chiffre d'affaires mondial pour l'exercice précédent.

Un décret viendra préciser la date de son entrée en vigueur.