Accessibilité numérique : ce qui change pour les sites e-commerce depuis juin 2025

Depuis le 28 juin 2025, une nouvelle réglementation européenne bouleverse le paysage du commerce en ligne. La Directive Accessibilité également connue sous l’acronyme EAA (European Accessibility Act), impose désormais aux sites et applications de e-commerce de se rendre accessibles à tous, afin de créer une société plus inclusive et faciliter l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Objectif : Rendre le numérique accessible à tous

L'ambition est claire : permettre à chacun de naviguer, acheter et interagir en ligne sans obstacle. 
Que l’utilisateur soit malvoyant, malentendant, ou confronté à des difficultés motrices – de façon permanente ou temporaire – les sites web doivent désormais s'adapter.

En France ces règles sont inscrites dans le code de la consommation¹.

Concrètement, les sites doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles grâce à un langage simple, des explications des termes techniques, des visuels, robustes, à savoir notamment compatibles avec les technologies d'assistance comme des lecteurs d'écran.
À noter qu’en France, les grandes entreprises (plus 250 millions d'euros de chiffre d’affaires) étaient déjà soumises à des obligations d'accessibilité. La directive européenne vient renforcer et élargir ce cadre, sans le remplacer.

Qui est concerné ?

La liste est longue. Voici les principaux produits et services visés :

Toutes les entreprises proposant ces produits ou services doivent être en conformité depuis le 28 juin 2025.

Quelques exceptions existent toutefois :

• pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d'affaires ou bilan) ;
• dans les cas où la mise en conformité dénaturerait fondamentalement le produit ou service ;
• dans les situations où le coût de mise en conformité serait disproportionné pour l'entreprise.

Les autorités passent à l'action

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ne reste pas les bras croisés. Elle a publié plusieurs fiches pratiques pour accompagner consommateurs et professionnels.

Ces guides expliquent notamment comment déclarer une non-conformité ou demander une exemption.

Mieux encore : une rubrique dédiée a été créée sur SignalConso pour permettre aux consommateurs de faciliter le signalement d’un site ou service inaccessible.

En décembre 2025, la DGCCRF enfoncé le clou avec une note spécifique sur les sites e-commerce.
Message aux professionnels : vous devez informer l'administration ET vos clients si vos produits ou services ne respectent pas encore les règles d’accessibilité.

Et attention : les premiers contrôles sont annoncés pour janvier 2026. Les sanctions peuvent s'accumuler, produit par produit, service par service.

Pour mémoire, les sanctions applicables en matière d’accessibilité numérique sont cumulatives par produits, par services et par obligations. Elles peuvent notamment prendre la forme d’amendes de 5ème classe à savoir jusqu’à 7 500 € (15 000 € en cas de récidive), d’injonction de mise en conformité sous astreinte journalière, de mesures de publicité des sanctions et nature des infractions ou de mesures de suspension de la mise sur le marché des produits non conformes.

La justice déjà saisie

Les associations de défense des personnes handicapées n'ont pas attendu les contrôles officiels. Épaulées par le collectif des Juristes des Intérêts à Agir, plusieurs d'entre elles ont assigné en justice quatre géants de la grande distribution à la suite d’une mise en demeure envoyée en juillet, restée lettre morte.

Le juge des référés, saisi en novembre 2025, doit maintenant trancher.

Que faire maintenant ?

Pour les entreprises concernées, il est temps d'agir. Voici les étapes clés :

• réaliser une cartographie interne afin de déterminer si les produits ou services sont couverts par les exigences en matière d’accessibilité ;
• mettre à jour vos documents : politiques internes, contrats clients, conditions générales doivent intégrer ces nouvelles exigences ;
• déclarer toute non-conformité ou recours à une exemption auprès des autorités.

Pour aller plus loin, consultez notre microsite dédié à l’accessibilité numérique (disponible en anglais uniquement).

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[1] Article L. 412-13 du code de la consommation