En quoi consiste le paquet « omnibus » présenté le 26 février 2025 par la Commission européenne ?

La directive « Stop the clock » (Directive (UE) 2025/794) publiée le 16 avril 2025 au Journal officiel de l’Union européenne, est entrée en vigueur le 17 avril 2025.

Elle s’inscrit dans le paquet « Omnibus » présenté par la Commission européenne le 26 février 2025, qui dans le cadre de la stratégie de compétitivité de l'UE, vise à réduire les charges administratives pour les entreprises de 25% en général, et de 35% pour les PME.

Les États membres disposent désormais jusqu’au 31 décembre 2025 pour en assurer la transposition. En France, la loi DDADUE avait anticipé ce nouveau calendrier et, de ce fait, la mise en conformité avec cette nouvelle directive devrait être rapide bien que cette loi n’ait pas encore été publiée dans l’attente d’une décision du Conseil constitutionnel sur d’autres dispositions.

Enfin, le nouveau calendrier concerne également la directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024, dite « CS3D »), étant relevé que la transposition de ce dernier texte devra être assurée par les Etats membres avant le 26 juillet 2027.

De manière générale, l'objectif affiché par le paquet Omnibus est de simplifier la réglementation sans renoncer aux ambitions climatiques et sociales de l'UE, bien que le débat autour de cette réforme reflète les tensions entre les objectifs de compétitivité économique et les ambitions environnementales et sociales de l'Union européenne.

En effet, ces propositions ont suscité des réactions mitigées :

• certains acteurs économiques et politiques saluent une “étape positive pour faciliter les affaires en Europe” ;
• d'autres, notamment des ONG et organisations de la société civile, dénoncent une "dérégulation massive" qui risquerait de porter atteinte aux objectifs environnementaux et sociaux de l'UE.

De manière non exhaustive, il est possible de synthétiser les principaux changements comme suit :

1/ S’agissant de la directive CSRD 

• la réduction significative du nombre d'entreprises concernées avec l’introduction du seuil limitant l’application de la direction aux seules entreprises de plus de 1000 employés comme vu dans notre précédent article ;
• le report de deux ans de l'entrée en application pour les entreprises devant produire un rapport pour la première fois en 2025 ou 2026. Les obligations seront maintenues pour les sociétés déjà soumises à ce régime et pour les succursales et filiales de groupes situés hors de l’Union européenne dès l’exercice 2028. Les grandes entreprises, initialement visées dès 2026 pour leur exercice 2025, ne seront finalement concernées qu’en 2028, au titre de leur exercice 2027.
• la suppression des normes de reporting sectorielles ;
• la limitation des informations pouvant être demandées aux PME dans la chaîne de valeur.

2/ S’agissant de la directive CSDDD

• le report d'un an du délai de transposition pour les États membres (jusqu'au 26 juillet 2027). Les échéances fixées par la directive quant à l’entrée en vigueur progressive des obligations imposées aux entreprises sont également repoussées, et les premières sociétés concernées ne le seront qu’à partir du 26 juillet 2028.
• la limitation du devoir de vigilance aux partenaires commerciaux directs, sauf exceptions ;
• l’assouplissement de certaines obligations, comme l'évaluation périodique des risques passant d'annuelle à quinquennale ;
• la suppression de l'obligation de mettre en œuvre les plans de transition climatique.

3/ S’agissant du règlement sur la taxonomie verte européenne 

• la limitation du reporting complet aux grandes entreprises de plus de 1000 employés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
• l’introduction d'un reporting volontaire pour les autres entreprises ;
• la simplification de certains critères techniques.

Les autres propositions de la Commission composant le second volet du paquet « Omnibus » doivent maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil de l'UE avant leur éventuelle adoption.