La proposition omnibus en matière de durabilité : quel impact sur le secteur des assurances ?
Written By
Counsel
France
Je suis avocat au sein du département Banking & Finance à Paris et à Bruxelles et conseille principalement les entreprises de la Tech et les acteurs du monde de l'assurance sur leurs problématiques réglementaires et prudentielles.
Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté son paquet "omnibus", c'est-à-dire une initiative législative qui regroupe plusieurs modifications ou révisions de textes existants sous une seule et même proposition. En l'occurrence, la loi omnibus vise ici à simplifier et harmoniser certaines réglementations européennes, notamment dans le domaine du développement durable.
Le premier volet du paquet Omnibus, la directive « Stop the clock », publiée le 15 avril 2025 au Journal officiel de l’Union européenne, est entrée en vigueur le 17 avril 2025.
La mesure la plus notable et la plus commentée dans la presse généraliste et spécialisée concerne bien sûr la réduction significative du nombre d'entreprises concernées par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) : seules les entreprises de plus de 1000 employés et dépassant soit 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, soit 25 millions d'euros de total du bilan seraient désormais soumises aux obligations de reporting, conformément au choc de simplification massif annoncé par la Commission européenne dès début 2025.
Il faut rappeler que sous l'empire de la version originale de CSRD, étaient concernées à partir du 1er janvier 2025 toutes les grandes entreprises qui dépassaient 2 des 3 seuils suivants :
- un bilan total de 25 millions d'euros ;
- un chiffre d'affaires net de 50 millions d'euros ;
- un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 250.
- Il est fréquemment avancé que cela réduirait d'environ 80% le nombre d'entreprises concernées. Quid du secteur des assurances en France ?
Fin 2023, le nombre d'organismes d'assurances (en ce compris les entreprises d'assurances et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance) s'établissait à 660 tandis que le nombre d'intermédiaires d'assurances (comprenant les courtiers, agents généraux, mandataires et mandataires d'intermédiaires) avoisinait les 70.000 acteurs.
- Il est difficile d'avoir des chiffres précis sur la répartition par taille, mais on peut estimer sur la base des données publiques accessibles que seulement 20 à 30 structures dépassent le seuil des 1000 salariés, ce qui signifie que seulement... 0,04% du secteur des assurances serait désormais concerné par la directive CRRD révisée.
- Toutefois, au regard de la taille et de la concentration des acteurs, les modifications envisagées en matière de seuils et de délais n’auraient d’incidence que sur un nombre restreint d'organismes d'assurance par rapport à la version originale de CSRD.
L'ensemble des modifications affectant la directive CSRD, la directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), mais aussi le règlement sur la taxonomie verte européenne feront l'objet d'un prochain article.
Lien vers les propositions de la Commission : Omnibus 1 | Omnibus 2
