Nouvelle révision du Plan de numérotation en France

L’ARCEP a publié une nouvelle mise à jour du Plan national de numérotation (Décision n° 2025-2215) qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2026 (sous réserve de certaines entrées en vigueur différées). Cette évolution s’inscrit dans la continuité des ajustements successifs opérés depuis 2018 par l’ARCEP et vise à moderniser le cadre applicable à l’attribution et à l’utilisation des ressources en numérotation, tout en intégrant les nouvelles dispositions issues de la loi du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Les mesures phares adoptées par l’ARCEP sont les suivantes :

Renforcement de la lutte contre l’usurpation de numéros d’appelant

Face à l’augmentation persistante des usurpations de numéros, malgré les dispositifs d’authentification introduits ces dernières années, l’ARCEP renforce le cadre applicable aux opérateurs. Plusieurs milliers de signalements enregistrés en 2025 via la plateforme « J’alerte l’Arcep » ont incité le régulateur français à imposer de nouvelles mesures :

1. Masquage du numéro en cas d’appel non authentifié utilisant un numéro mobile français depuis l’étranger.
   Contrairement au projet initial, qui envisageait l’affichage du numéro générique « 99 99 99 99 99 », la version définitive retient le masquage du numéro pour éviter toute confusion tout en permettant l’acheminement des appels.
2. Masquage du numéro lorsque les informations d’authentification ne peuvent être conservées.
   Ce point a également été ajusté par rapport au projet soumis à consultation : l’ARCEP impose désormais que, même en cas de contraintes techniques empêchant la transmission complète des informations, la signature originale soit préservée afin de garantir la traçabilité.
3. Encadrement renforcé de la vérification des numéros utilisés par les clients.
   Alors que la consultation publique évoquait une recommandation, la décision finale impose aux opérateurs de définir contractuellement la liste des numéros que chaque client est autorisé à utiliser et de restreindre techniquement l’usage à cette liste.
   Cette obligation vise à empêcher toute utilisation non autorisée d’un numéro dès l’émission de l’appel.

Création d’une nouvelle catégorie de numéros pour l’intérêt général

En application de la loi du 30 juin 2025, l’ARCEP crée une catégorie spécifique destinée aux appels et messages automatisés liés à des missions d’intérêt général.
Ces numéros ne peuvent être attribués qu’à des entités désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques.

Gestion renforcée des numéros dans les Outre-mer

Pour répondre à la tension croissante sur les ressources en numérotation dans plusieurs territoires ultramarins, l’ARCEP adopte de nouvelles mesures : allocation de blocs supplémentaires, optimisation de l’utilisation des séries existantes, et création ou extension de tranches adaptées à la demande locale.

Mesures additionnelles en faveur de la protection des utilisateurs

1. Encadrement renforcé de l’utilisation des numéros courts fortement surtaxés comme identifiant d’appelant.
   L’ARCEP confirme l’interdiction de les utiliser au-delà de certains seuils tarifaires, mais précise dans la version finale que cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2027, afin de laisser le temps nécessaire aux opérateurs et éditeurs de services de s’adapter.
2. Gel temporaire des numéros résiliés avant réaffectation.
   Cette mesure, qui vise notamment les situations de fermeture technique d’un accès (par exemple lors du retrait du cuivre), est confirmée : les numéros demeurent gelés durant une période déterminée, permettant à l’utilisateur initial d’en demander la récupération avant toute réaffectation.

Les opérateurs doivent maintenant mettre à jour leur process pour se conformer à ces nouvelles obligations.