Vers une économie circulaire des batteries : les points clés du nouveau Règlement européen

Le 12 juillet 2023, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le Règlement 2023/1542, relatif aux piles et aux déchets de batteries (le " Règlement sur les batteries ") abrogeant la directive n°2006/66/CE.

Le nouveau règlement sur les batteries introduit un cadre juridique complet pour toutes les batteries et pour l'ensemble de leur cycle de vie, de la fabrication à la gestion des déchets, y compris les utilisations potentielles en seconde vie.  Son objectif est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en réduisant les effets néfastes des batteries sur l’environnement et la santé humaine. Le règlement renforce notamment les obligations liées au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP).

Pour rappel, en droit français, le principe de la REP impose déjà aux entreprises de participer à la gestion de la fin de vie de ces produits qu'elles mettent sur le marché, et de prévenir la production de déchets (par l'éco-conception, l'allongement de la durée de vie de ces produits, ainsi qu'en soutenant la réparation et le réemploi etc.). Le Règlement européen vient renforcer ces exigences et les étend à l’ensemble des batteries (jusqu’alors limitées aux batteries portables).

La majorité de ces nouvelles obligations ont été intégrées au code de l’environnement et seront applicables à compter du 18 août 2025¹. Ainsi, la section 7 “Piles et accumulateurs” du Livre V, Titre IV, Chapitre III du code de l'environnement devient “Batteries”.

• Calendrier : une entrée en application imminente

Si le Règlement batteries est officiellement entré en vigueur le 17 août 2023, sa mise en œuvre s’effectue de manière progressive, selon un calendrier propre à chaque mesure, s’étendant de 2024 à 2036. La plupart des obligations prendront effet le 18 août 2025.

• Extension des catégories de batteries concernées

La filière REP, jusqu’à présent limitée aux batteries portables, est élargie pour inclure toutes les catégories de batteries à partir du 18 août 2025².
En effet, le Règlement s’applique aux catégories de batteries suivantes :

- les batteries portables, 
- les batteries de démarrage, d’éclairage et d’allumage (batteries SLI), 
- les batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL), 
- les batteries de véhicules électriques, et
- les batteries industrielles.

Il s’applique également aux batteries qui sont incorporées ou ajoutées à des produits.

• Nouvelles obligations pour les opérateurs économiques

Aux obligations déjà existantes, s’ajoutent celles introduites par le nouveau Règlement qui impose des normes strictes en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage, de marquage et d’information, indispensables pour qu’une batterie puisse être mise sur le marché ou utilisée dans l’UE. Ces obligations comprennent notamment :

- l’affichage de l’empreinte carbone,
- la création d’un passeport numérique pour les batteries,
- des exigences spécifiques en matière d’étiquetage,
- un devoir de diligence pour les producteurs,
-  l’obligation de permettre le retrait et le remplacement des batteries par le consommateur,
-  des restrictions concernant les substances dangereuses,
-  une obligation d’affichage de l’éco-contribution sur le point de vente d'une batterie neuve,
-  l’obligation de reprise des déchets de batteries en magasin.

Il convient de noter que les obligations applicables varient selon le type de batterie.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions.

En France, un nouvel article R. 543-129 a été introduit dans le code de l’environnement et prévoit des sanctions en cas de non-respect des dispositions du Règlement sur les batteries à compter du 18 août 2025. Cette initiative illustre la volonté française d’harmoniser rapidement ses obligations nationales avec les nouvelles règles européennes.

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1 - La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE 4) et le décret nº 2024-1221 adaptent le cadre réglementaire français relatif à la gestion des déchets de batteries aux exigences européennes.

2 - Article L. 541-10-1 6° du code de l’environnement