Nouvelles obligations applicables au droit de rétractation

Le législateur français a discrètement ajouté de nouvelles obligations applicables à tous les contrats de consommation conclus en ligne. Ces nouvelles obligations sont prévues dans une ordonnance initialement destinée aux contrats relatifs aux services financiers (Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs). Les modalités d'intégration de la fonctionnalité sont précisés par le décret 2026-3 du 5 janvier 2026.

Nouvelle fonctionnalité de rétractation

L'ordonnance modifie notamment l'article L221-21 du Code de la consommation qui s'applique à l'ensemble des contrats conclus à distance par des consommateurs. Elle y ajoute un alinéa qui prévoit que, pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation.

L'ordonnance impose également une obligation d'information précontractuelle visant à informer les consommateurs sur l'existence et l'emplacement de cette fonctionnalité.

À compter du 19 juin 2026, les professionnels devront donc mettre en place une fonctionnalité de rétractation à leur interface en ligne et mettre à jour leurs conditions générales de vente afin d'informer les consommateurs de cette fonctionnalité.

Modalités d'implémentation de la fonctionnalité de rétractation

Le décret d'application modifie l'article D221-5 du Code de la consommation. Il précise que la fonctionnalité de rétractation doit :

• être identifiée, de manière lisible, par les mots “renoncer au contrat ici” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté ;
• être affichée sur l'interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au consommateur ;
• être disponible pendant toute la durée du délai de rétractation ;
• permettre au consommateur d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne par laquelle il informe le professionnel de sa décision de se rétracter du contrat ;
• être conçue de façon à permettre au consommateur de fournir ou de confirmer facilement :
  • son nom et son prénom ;
  • des indications détaillées permettant d'identifier le contrat dont il souhaite se rétracter ;
  • et des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de la rétractation ;
• permettre au consommateur de soumettre sa déclaration de rétractation au moyen d'une fonctionnalité de confirmation identifiée, de manière lisible, par les mots : “confirmer la rétractation” ou par une formule analogue et dénuée d'ambiguïté.

Le décret prévoit par ailleurs que le professionnel doit envoyer au consommateur, dans un délai raisonnable, un accusé de réception de la déclaration de rétractation sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Après l'obligation de proposer une option de résiliation en « trois clics » introduite en 2023, le législateur français impose donc de nouvelles obligations aux professionnels facilitant la résiliation des contrats conclus par des consommateurs.